Le Code minier et de l’environnement pour l’orpaillage

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En vadrouillant ici et là sur le net, en particulier sur les réseaux sociaux, beaucoup de lois (et d’interprétation de la réglementation) régissent l’orpaillage que nous connaissons. Nous avons remarqué que bon nombre de gens ignorent le code minier et le code de l’environnement. Aussi, nous vous proposons une information vérifiée auprès de ceux qui nous donnent les autorisations ainsi que ceux que les ont mises en place. En effet, Goldline Orpaillage étant actif dans la sauvegarde de l’orpaillage, nous sommes régulièrement en contact avec les administrations. C’est donc auprès d’elles, ainsi que de certaines préfectures que nous nous sommes fait confirmer certains points. Nous sommes donc dans le devoir de vous informer. Il nous semble donc important de vous expliquer les différents codes.

Commençons par un fait simple : un orpailleur de loisir (amateur, non-professionnel, appelez-le comme vous voulez), n’existe pas dans la loi française. Pour être complet, un orpailleur est, d’après la loi, un mineur, lequel ne peut être que professionnel. Pour le législateur, un mineur est celui qui travaille dans une mine pour extraire du minerai. Tout mineur est obligatoirement soumis au code minier. Autre précision : tout magasin vendant et/ou fabriquant du matériel d’orpaillage (comme la boutique du fouilleur), ou autre activité de formation/initiation en orpaillage, n’est pas un professionnel de l’orpaillage, c’est juste un commerçant.

Comment orpailler en toute légalité ?

Et la grande question que tout le monde se pose est : comment se fait-il que des amateurs comme nous, puissions légalement orpailler sans autorisation administrative ? Pour répondre directement à la question, c’est sous la responsabilité des préfectures ; celles-ci nous octroient l’autorisation d’orpailler, sans les contraintes légales d’un professionnel, mais sous la condition de respecter les mêmes règles qu’eux. Autrement dit, c’est une souplesse administrative accordée aux amateurs pour prélever des minerais (dans notre cas l’or).

Les fameuses règles en question sont dans le code minier. Donc oui ! Nous sommes des mineurs (en tout cas nous sommes soumis aux mêmes règles sans les contraintes administratives relatives aux permis exclusifs de recherches). Cela dit, un mineur ne doit pas se plier seulement au code minier, il y a aussi le code de l’environnement (que beaucoup omettent de mentionner) et qui s’adresse à tout le monde en France. Nous allons voir tous les articles qui nous impliquent directement, tant dans le code minier que dans le code de l’environnement et décrypter chaque partie pour éviter toute approximation, omission, interprétation.

NB : notez bien que le code minier ne reconnait pas l’orpaillage de loisir. Ce texte s’applique uniquement pour les professionnels. Mais nous nous devons de montrer au législateur que nous connaissons ce texte de référence qui reste unique en France pour l’orpaillage.

Le code minier :

Article L100-1 & 2 :

« L’assujettissement d’un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu’il contient, sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent code. Toute substance minérale ou fossile qui n’est pas qualifiée par le livre Ier du présent code de substance de mine est considérée comme une substance de carrière ».

Ceci explique simplement, ce que beaucoup d’orpailleurs ignorent : une rivière aurifère est par définition une mine ou un gisement, même si elle n’est pas ou plus exploitée.

Article L111-1 :

Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes : 9° Du mercure, de l’argent, de l’or, du platine, des métaux de la mine du platine.”

Ceci fait suite à l’article précédent et indique le fait que tout sol (privé ou public) contenant de l’or (et le reste) est considéré comme gite et donc comme mine. Ceci légitime que la recherche d’or est soumis à code minier.

Article L121-1 :

« Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que ; 1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l’autorité administrative compétente ; 2° À défaut de ce consentement, avec l’autorisation de l’autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; 3° Par le titulaire du permis exclusif de recherches prévu au chapitre II du présent titre ».

Cet article est celui qui justifie notre obligation de faire une demande d’autorisation (ou déclaration si sur terrain privé non domanial) auprès de l’administration pour pouvoir orpailler. Pour le point 3°, le titulaire du permis exclusif de recherche est soit l’état, soit le service de recherche qui le représente.

Article 121.3 :

« Sauf si les recherches concernent des hydrocarbures liquides ou gazeux, l’explorateur, non titulaire d’un permis exclusif de recherches, ne peut disposer librement des produits extraits du fait de ses recherches que s’il y est autorisé par l’autorité administrative »

Cet article explique que l’or que nous récoltons ne peut pas être vendu sans autorisation administrative. L’or étant une réserve stratégique au même titre que le pétrole, même sous terre et non-extrait, appartient à l’état, même sur un terrain privé.

NB : Vous remarquerez que le code minier ne parle jamais de déclaration mais bien d’autorisation.

Dans le code minier, ce sont les seuls points qui touchent directement notre loisir. Seule l’activité professionnelle de l’orpaillage est traitée dans ce texte. Il n’y a aucune mention ou notion de loisir ou d’amateurisme dans le code minier. Et pour cause, pour l’administration française, l’orpaillage de loisir n’a pas de cadre légal. De par nos demandes d’autorisation, c’est la préfecture qui donne l’autorisation de la pratique de l’orpaillage dans sa juridiction, moyennant un matériel assurant autant que possible le plus faible impact sur l’environnement. C’est donc elle seule qui permet cette souplesse, et contrairement à ce que beaucoup pensent, ce n’est pas un dû !

Les préfectures donnent suites aux demandes (favorablement ou non) ; Elles ont l’obligation de mentionner les articles et obligations auxquels les orpailleurs doivent se plier. Pour délivrer les autorisations, la réglementation prévue dans le code minier tient compte des contraintes environnementales.

Le code environnemental :

Article L211.1 :

« 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ; 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; »

Cet article explique que l’action de l’orpailleur doit être maîtrisée ; nous devons laisser la zone dans l’état initial où nous l’avons trouvé.

Article 321.8 :

« Les extractions de matériaux non visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu’elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, l’intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais, vasières, zones d’herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants et exploitations de cultures marines ».

Cet article est très important car il fait le lien avec le code minier et le code de l’environnement. L’exécution de certains arrêtés préfectoraux en application sur certaines sections de cours d’eau peuvent interdire complètement la pratique de l’orpaillage, par exemple un arrêté pour la protection du biotope. Cependant, il est tout à fait possible de demander une autorisation qui, si la réponse est positive, sera alors une dérogation.

La situation actuelle sur les règles à suivre :

Toutefois, il faut remettre certaines choses dans leur contexte. La population des orpailleurs, même si elle est grandissante depuis 2016, ne représente finalement que peu d’individus. Aussi, hormis quelques départements qui ont toujours eu une culture historique avec l’orpaillage, un grand nombre de préfectures se retrouvent démunies face à cet afflux de personnes, ne sachant pas comment répondre aux rares déclarants. Il n’est pas rare que certaines préfectures nous appellent pour nous demander comment répondre à ces déclarations.

La réalité est bien là, les préfectures ont des difficultés à donner suites aux demandes d’autorisations. Car c’est un service public. Elles se renseignent la plupart du temps, mais parfois, elles ne donnent pas d’autorisation par manque de connaissance de notre loisir et surtout à cause de l’impact sur l’environnement ; cet aspect est primordial pour les préfectures.

Où en somme nous aujourd’hui ?

Depuis janvier 2018 (et nous sommes fin mars 2018 lors de la rédaction de cet article), notre boutique a contacté plusieurs préfectures partout en France pour prendre des informations sur l’application des possibles restrictions sur l’orpaillage de loisir, dans le but de dresser une carte de France, afin de vous les publier.

Au cours de ces discutions, les préfectures se plaignent du peu de déclarations qu’elles reçoivent alors qu’elles les accordent la plupart du temps. Elles sont d’autant plus étonnées de voir autant d’orpailleurs dans les groupes de réseaux sociaux et autres forums, intervenant dans leur périmètre alors qu’ils sont si peu de déclarants.

Un petit exemple :

L’une des préfectures du sud de la France nous a même dit qu’elle envisageait d’interdire l’orpaillage dans son département car elle s’était aperçue, lors de contrôle des gardes pêches, mais aussi en voyant certains messages postés sur internet, que la population des orpailleurs étaient bien plus importante par rapport aux déclarations faites…  ; (je cite) « Nous ne pensions pas qu’il y avait autant d’orpailleurs chez nous, et comme nous ne sommes pas préparés à avoir une telle affluence, compte tenu du nombre de déclarations, nous ne connaissons pas l’impact réel d’une telle activité sur nos berges, et aucune étude n’a été faite ; nous allons très certainement vers une interdiction car nous n’avons pas pu prendre en compte l’impact environnemental réel de cette pratique et instaurer une réglementation mesurée ».

Il y a un dernier point sur lequel tout un chacun peut agir. On remarque que la notion de dégradation n’est pas quantifiée, ni quantifiable. Elle repose sur la perception que peut en avoir celui qui contrôle, d’où l’intérêt d’être le plus « propre » possible lors de notre pratique. En fait, nous jouissons d’une tolérance relative. L’intégralité du milieu rivière a une valeur écologique… Même sur une simple plage de galets apparemment anodine. Tout ça pour dire qu’il est facile à l’administration de trouver des motifs d’interdiction si elle veut et quand elle veut. La jouissance que nous avons est donc une chance inouïe, en réalité !

Le mot de la fin sur le code minier et environnemental.

Nous avons des lois, des codes qui régissent notre loisir, bien qu’ils soient basés sur une souplesse administrative. Cette souplesse est accordée par les préfectures. Ce n’est en aucun cas un dû. Pour conserver le droit d’orpailler, il faut déclarer ! Si on ne le fait pas, on s’oriente vers une interdiction inévitable. Au cours de nos investigations, nous avons appris que les préfectures se concertent entre elles pour voir comment chacun gèrent certains cas. Il vaut mieux avoir un loisir encadré et légal qu’un loisir interdit, me semble-t-il ! Faut-il aussi encadrer et éduquer les nouveaux orpailleurs et leur expliquer qu’il est aussi important de connaitre les lois en vigueur sur ce loisir et de les appliquer que d’apprendre à manier une bâtée.

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