La réglementation de l’orpaillage en Dordogne

Il y a plus d’un mois, nous avions donné une mauvaise information sur l’orpaillage dans le département Dordogne. Afin de corriger notre erreur, nous avons fait la démarche d’aller prendre l’information directement à la source, à la Police de l’eau de la DDT de Dordogne afin de vous donner la meilleure information sur la réglementation de l’orpaillage en Dordogne. Voici toutes les informations officielles venant du chef de service, Monsieur Damien SAPELIER. Ci-dessous le contenu qui nous a été adressé afin d’être diffusé.

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Explication générale de la réglementation de l’orpaillage en Dordogne

En préambule, compte tenu de la présence de Moules « Perlières », espèce inscrite sur la liste rouge mondiale et menacée de disparition en France, l’orpaillage ou les prospections sur la Dronne ne sont pas autorisés. 

L’orpaillage de loisir qui consiste en la recherche d’or relève du régime général des mines et est donc soumis aux dispositions du code minier (nouveau) et notamment de son article L. 121-1 (Chapitre 1er, dispositions générales). 

La demande doit être accompagnée d’un dossier dont le contenu est défini par les articles 4.1°, 8, 9 et 18 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. 

Le dossier précité répondant aux points 1, 2 et 7 de l’article 6 du Chapitre II du décret susvisé, rappelés ci-dessous. 

Le point 1, indique la qualité en laquelle le dossier est présenté ( exemple : activité de loisir réalisée à titre personnel, accompagné de votre pièce d’identité, et si besoin, de celles des personnes susceptibles de participer aux recherches. 

Le point 2, consiste à rédiger en quelques lignes, les caractéristiques principales des travaux prévus en joignant plans et coupes si besoin. Il convient également de joindre un extrait ou une copie d’une carte au 1/25000, faisant apparaître le linéaire du ou des cours d’eau dans lequel vous souhaitez prospecter en précisant les lieux le plus clairement possible (lieux-dits, rive droite, rive gauche, etc.); 

Le point 7, consiste à joindre un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau , justifiant que les travaux de recherche n’auront pas d’impact sur le milieu aquatique et que les conditions dans lesquelles l’opération se déroulera prend en compte les préoccupations d’environnement (P.J.1) 

Adresse postale : Les Services de l’Etat – Cité administrative – DDT – SEER-24024 PERIGUEUX CEDEX Tél : 05 53 02 24 24 – Adresse physique : DDT – 16 rue du 26ième RI – 24016 PERIGUEUX CEDEX 

Par exemple : recherche très localisé et non étendue, produits des fouilles remis en place, trous rebouchés après recherche, respect de la faune et de la flore, etc…) 

Si vous souhaitez conserver le produit de vos recherches, vous devez l’exprimer dans la demande (article L. 121-3 du nouveau code minier). 

En complément d’information : pour la rivière Isle de la commune de Moulin-Neuf à Jumillac-le Grand, la domanialité de ce linéaire s’interrompt au niveau du pont des Barris à Périgueux et, de fait, s’inscrit dans le domaine privé à l’amont de cet ouvrage. 

Pour la rivière Dordogne, le domaine public fluvial s’entend de la commune de Cazoules à celle de Port-sainte-Foy et Ponchapt. 

Pour la rivière Vézère de la commune de Limeuil jusqu’à la commune de la Feuillade, la domanialité de ce cours d’eau s’interrompt au « vieux pont » de la commune de Montignac. Dans l’hypothèse où vous envisageriez votre activité récréative en amont du pont routier de la commune de Limeuil, à la confluence des rivières Dordogne et Vézère, il vous appartiendra de contacter le directeur de l’établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne EPIDOR sise place de la Laïcité 24250 Castelnaud la Chapelle. 

Conformément à l’annexe du Pôle de la Police des Eaux et des Milieux Aquatiques (P.J.2), les prospections dans le département de la Dordogne pourront être autorisées, après accord du gestionnaire, uniquement du 1er juillet au 30 septembre. 

Concernant le DPF, j’attire votre attention sur le fait que les cours d’eaux domaniaux sont grevés d’une servitude dite de marche-pied d’une largeur de 3m25, imposée aux propriétaires riverains. L’accès au DPF ne peut donc se faire que par un cheminement à pied (article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques). 

Cependant, pour les cours d’eaux non domaniaux, il vous faudra en premier lieu obtenir un accord par écrit de chaque propriétaire de la zone prospectée (rive droite ou gauche), pour accéder au site par voie terrestre, ainsi que l’autorisation de pratiquer votre activité récréative d’orpailleur dans le lit du cours d’eau qui leur appartient de fait (article L.215-2 du code de l’environnement). 

Annexe de documentation sur l’orpaillage de loisir en Dordogne

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Principes de précaution :

  • la pratique de l’orpaillage de loisirs suppose le prélèvement de substrat (graviers, sable) qui représente l’habitat des invertébrés (larves d’insecte, insectes, crustacés, mollusques …). De ce fait, de nombreuses espèces d’invertébrées peuvent être détruites ou perturbées par cette pratique ;
  • ce substrat est également un support de ponte pour de nombreuses espèces de poisson (la truite notamment) aussi l’activité ne doit pas se pratiquer lors des périodes de reproduction (de décembre à avril en principe). En conséquence, la protection et le respect de ces milieux fragiles sont donc impératifs, à ce titre, 
  • vous veillerez à pratiquer cette activité en dehors des périodes sensibles des cycles biologiques et en dehors des périodes de reproduction qui sont : 
  1. Reproduction truites et salmonidés : du 01 novembre  au 30 mai 
  2. Reproduction truites et salmonidés : du 01 novembre  au 30 mai 
  3. Reproduction écrevisses : du 01 octobre à mars
  4. Reproduction poissons blancs : du 01 mars au 30 juin
  5. Reproduction présence de brochets : du 01 décembre au 30 juin

En conséquence, il convient d’effectuer cette pratique sur la période du 1er juillet au 30 septembre.

L’activité ne doit pas être de nature à perturber sensiblement les milieux ni le régime hydraulique du cours d’eau. Elle ne doit pas conduire à modifier la capacité d’écoulement naturelle du cours d’eau, ni les caractéristiques générales du lit et des berges. Elle ne doit pas créer d’obstacle à l’écoulement des crues ni à la continuité écologique ;

Vous devez prendre toute disposition pour éviter l’émission de matières en suspension dans l’eau vers l’aval pour éviter de colmater les habitats et perturber la physiologie des espèces piscicoles. En cas d’impact sur le cours d’eau ou sur le milieu aquatique, la responsabilité de l’auteur de l’activité pourra être engagée.

Extrait du code de l’environnement :

Article L. 210-1 : L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.

« Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous »

Les coûts liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques.

Article L. 215-2  : Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.

Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau, sauf titre ou prescription contraire.

Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d’en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d’en exécuter « l’entretien conformément à l’article L. 215-14 ».

Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d’eau qui servent de voie d’exploitation pour la desserte de leurs fonds.

Article L. 216-6  : Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque l’opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées.

Formulaire pour faire sa demande d’autorisation en zone natura 2000 en Préfecture pour le département de la Dordogne

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