Quels est la législation de l’orpaillage en France ?

L’orpaillage est l’action de rechercher de l’or. Le mot orpaillage tient son origine latine. “Aurum” qui veut dire “or” lui-même créé à partir du mot “aurora”. Ce qui veut dire “aurore” de son suffixe “uro” qui veut dire “brille”. Il faut noter que ce mot ‘orpaillage” est un entièrement français et propre à cette langue. Celui qui recueille les paillettes d’or. En France, l’orpaillage est une activité minière soumise à une législation stricte.

Tout d’abord, il est important de noter que l’orpaillage consiste à prospecter et récolter de l’or. Cet zone ainsi connu comme aurifère est appelé “mine”. C’est mines sont donc mobiles, parois éphémères au gré des crues dans les bassins versants ou les montagnes. La recherche d’or n’existe pas comme un loisir dans la législation Française. Seul le code minier reconnait l’activité de l’orpaillage mais comme un métier à part entière. C’est pourquoi on dit que le code minier ne s’applique qu’aux professionnels. Aucune législation en France ne reconnait l’orpaillage de loisir. De plus, depuis le nouveau code minier de 2018, l’or est maintenant « ressource naturelle stratégique ». Ceci lui confère un statut très réglementé. Il ne peut plus faire partie du droit du sol (droit de possession par la propriété du sol). L’or appartient donc à l’état. Même dans le sol.

Mais nous allons voir que les préfectures sont conciliantes. Car si on a le droit de pratiquer ce loisir, c’est grâce à elle. Tout ceci permet également de ne pas faire de l’orpaillage clandestin.

En France, il existe un texte de loi qui reconnait l’orpaillage de loisir partiellement et qui confirme l’aspect de souplesse administrative. Ce document a été publié en 1997 et prévaut toujours aujourd’hui. Ce document donne l’entière responsabilité aux préfectures pour organiser l’orpaillage de loisir. Grace à ce document, l’orpaillage peut être conservé tant que ce document est toujours actif.

https://www.goldlineorpaillage.fr/wp-content/uploads/2020/03/ORPAILLAGE-LOISIR.pdf

NB : Il faut ajouter (car nous nous sommes fait expliquer un point de cette circulaire par la DREAL) sur “l’autorisation de disposer librement du produit de ses recherches”. Cette mention nous permet de ne pas payer la taxe d’extraction de ressources minières que tout mineur professionnel doit normalement payer. Pour pouvoir vendre sa récolte il faut en faire la demande à la DREAL.

La législation demande t elle une Déclaration en préfecture ou non ?

En effet, ce n’est pas une simple déclaration. Il faut effectuer une demande d’autorisation en préfecture en bonne et due forme. Pour pratiquer l’orpaillage, il faut s’adresser à la préfecture correspondante en précisant l’année et les cours d’eau. Par définissions, une Déclaration n’attend pas une réponse en retour. Voici un exemple de demande adressées aux préfectures. Les réponses comportent souvent des restrictions ; zone de pêche de 1ère catégorie, barrages, zones de rapides…

exemple type pour faire un demande d'autorisation en prefecture ou dreal pour l'orpaillage de loisir

Ci-joint la version Word pour faire votre demande :

https://www.goldlineorpaillage.fr/wp-content/uploads/2020/03/template-goldline-déclaration-orpaillage.docx

Tout comme dans la détection il existe des règles de bonne conduite. Avec un détecteur, il faut reboucher les trous. C’est la législation Environnementale qui nous l’impose. Il est nécessaire, en orpaillage, de remettre en l’état le cours d’eau pour la préservation de la faune et la flore. Il est désagréable d’arriver sur un site d’orpaillage et de se croire dans un champ de mine avec des trous de plus de 1 m de profondeur un peu partout. Parlez-en avec les pêcheurs à la mouche, ils vous le confirmeront.

La législation et les lois.

La base de la législation en orpaillage est le code minier et le code de l’environnement. L’activité de l’orpaillage de loisir n’est pas explicitement reconnue par la loi française. Hélas, c’est un peu la même situation que pour la détection de loisir. Comme en détection, la FFOR ne peut pas délivrer de permis d’orpaillage. Le code minier prévoit deux cas : la simple recherche et l’exploitation minière.

L’article L121-1 du Code Minier précise que l’orpailleur, pour une simple recherche doit se soumettre à déclaration. Cette dernière est à envoyer à la Préfecture ou DDT du département et parfois même les DREAL. Nous devons indiquer les dates, les lieux, et le matériel utilisé. Les outils manuels que sont les pelles, pans, bâtées, tamis, pompes manuelles, sluices sont le matériel pour une simple recherche. Si vous souhaitez utiliser des outils motorisés (drague, motopompe), il faut le préciser dans votre demande. Utiliser ce genre de matériel s’apparente à une pratique professionnalisée de l’orpaillage. Comprenons également que la France est bien loin d’une ruée vers l’or. Les quantités d’or restent faibles par rapport à d’autres pays.

l'orpaillage permet de récupérer quelques belles paillettes

Aussi, Comme pour le matériel motorisé, il vous faudra obtenir une autorisation administrative pour pouvoir vendre le produit de ces recherches. Enfin comme pour la détection, il faut demander l’autorisation au propriétaire privé (ou à la DDE s’il s’agit d’un espace public). Le prélèvement de graviers, d’alluvions, de sédiments ou sables, est interdit sur le domaine public. Tout comme ce particulier qui vient l’été remplir ses 2 poubelles pour trier l’hiver les saphirs bien au chaud.

Respecter de la biodiversité et de l’habitat naturel.

Afin de protéger les zones où se reproduisent les poissons, batraciens, mollusques et crustacés et plus généralement les écosystèmes, il est indispensable de connaitre les bases du code de l’Environnement. Ce dernier interdit l’orpaillage dans les zones de fraie et de manière générale les travaux dans le lit des cours d’eau afin de limiter l’impact sur les populations aquatiques du milieu.

Il est bien entendu interdit de rejeter ou de déverser des substances nuisibles ou toxiques. L’article L216-6 du Code de l’Environnement précise que le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.

L’extraction de matériaux est limitée ou interdite lorsqu’elle risque de compromettre, directement ou indirectement, l’intégrité des plages, dunes, littorales, falaises, marais, vasières, zones d’herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants, exploitations de cultures marines et tout le milieu aquatique. Dans la réponse de la préfecture du Gard reçue en 2016, vous pouvez voir qu’il est précisé que les barres à mine ou autres outils détruisant la roche en place sont proscrits et l’utilisation de tout produits chimiques comme le mercure ou autres produits mécaniques.

un orpailleur en pleine prospection

Une fois l’autorisation obtenue, ayez toujours une copie sur vous. En pratique, suite à la déclaration, certaines préfectures délivrent une autorisation. Dans ce cas, lors de contrôle, il faudra présenter votre document. Les chercheurs d’or non déclarés sont amenés à quitter les lieux et à se mettre en règle.

Quels sont les risques ?

En cas de récidive ou manquements à la réglementation, la police verbalise et le matériel est confisqué. La surveillance à la jumelle et les contrôles d’autorisations sont fréquents dans le Gard et L’Ariège. Dans chaque département il existe donc des cours d’eau interdits toute l’année, ou pendant certaines périodes, afin de ne pas perturber l’écosystème ou bien à cause de barrages.

petit fille qui verse des graviers dans une rampe de lavage

Certaines zones sont interdites toute l’année (1ère catégorie piscicole en rouge sur la carte), les autres du 1er décembre au 15 mai. Comme pour la détection, il existe un code de conduite. Si vous ne le respectez pas, vous donnez une piètre image de votre loisir.

Les prospecteurs sont parfois mal vus et assimilés à des pilleurs. Il en va de même dans certaines régions avec les orpailleurs. Afin que les orpailleurs de loisir ne soient pas soumis à des lois liberticides, il est donc important de se conformer au code bonne conduite en vigueur :

  • Respectez la faune et la flore.
  • Ne détruisez pas la roche.
  • Rebouchez vos trous et ramassez vos détritus.
  • Remettez dans son état initial le lit des cours d’eau prospectés.
  • Ne vous livrez pas à une activité d’exploitation si vous n’avez pas l’autorisation nécessaire. Il en va de même pour les engins motorisés.
  • Soyez courtois avec les pêcheurs, baigneurs, kayakistes, et bien entendu les propriétaires… Vis-à-vis des promeneurs et curieux, expliquez ce que vous faites, soyez didactiques et gardez toujours le sourire !
voici le retour de la prefecture suite à une demande d'autorisation d’orpaillage

La DREAL est garante de la réglementation sur l’orpaillage.

Il est important de comprendre que l’orpaillage de loisir que nous connaissons n’existe que par une adaptation informelle de la réglementation et du statut de l’exploitation minière professionnelle pour le loisir. C’est aussi cette situation qui rend le système tel que nous le connaissons. En effet, aujourd’hui, le statut de l’orpaillage de loisir n’est pas reconnu. Pas de Fédération, par de statut juridique propre à l’orpaillage, rien au journal officiel. Aussi, un simple arrêté local peut faire interdire la pratique sans aucune possibilité de faire valoir le droit de pratiquer. C’est aussi et surtout pour cela que l’association Goldline Orpaillage a été créé. Pour tenter d’intervenir pour discuter et faire valoir le loisir comme tel, à travers un vrai statut reconnu par tous.

la législation a travers l'orpaillage

Si nous faisons nos déclarations auprès des DDT, celles-ci n’ont qu’une approche locale. Elle adapte une doctrine en fonction des contraintes environnementales du département. Ceux dont, en réalité, les DREAL qui mènent la barque en termes de règlementation de loisir. Pour exemple, pour tous les départements de Rhône Alpes, les déclarations ne sont pas faites au niveau départemental mais directement au niveau régional de la DREAL.

Voilà pourquoi, lorsque nous recherchons à faire reconnaitre le loisir, nous devons directement discuter avec les instances régionales. Si un ou plusieurs départements relèvent des irrégularités de certains pratiquant, une accumulation de faits peut à terme des contraintes sur toute une région. Pour le meilleur et pour le pire.

A qui faut il faire les déclarions ou demande d’autorisation d’orpaillage ?

  • Pour l’ensemble des départements Français, il faut faire sa demande à la préfecture du département concerné. Si le cours d’eau traverse 2 départements et que vous êtes entre les 2, il faut faire sa demande aux 2. Allez sur la page des lieux aurifères. Nous avons mis les liens vers les pages gouvernementales des préfectures lorsqu’une page sur l’orpaillage existe.
  • La région Rhone Alpes Auvergne est un cas particulier, il faut faire sa demande directement à la DREAL qui a seul autoritée. Les préfectures vous renverront vers la DREAL si vous les contactez.

Pour en savoir plus, voici les textes de lois : code minier et de l’environnement.

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