Quel est le régime fiscal pour importer de l’or en France ?
Vous souhaitez faire entrer de l’or en France (achat à l’étranger, succession) et vous vous interrogez sur la fiscalité applicable ? L’importation d’or est strictement encadrée par la loi. Taxes douanières, TVA, obligations déclaratives : voici les règles fiscales en vigueur selon la nature de votre or.
Les formalités douanières : l’obligation déclarative
Le seuil de déclaration de 10 000 €
Quiconque transporte physiquement des pièces ou des lingots d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € en franchissant la frontière française est soumis à une obligation de déclaration. Vous devez remplir un formulaire Cerfa auprès des douanes pour justifier la provenance des fonds et de la marchandise.
Importation depuis l’Union Européenne vs Hors UE
Si l’or provient d’un pays membre de l’Union Européenne, on parle de libre circulation. En revanche, l’arrivée d’or depuis un pays tiers (hors UE, comme la Suisse par exemple) constitue une véritable importation nécessitant un dédouanement formel.
Le régime fiscal pour l’importation de l’or monétaire
L’or monétaire est un ensemble de devises en or, destinées à être négociées sur le marché libre de l’or. Cet or est importé par les professionnels du négoce contre des valeurs mobilières et des devises (banques, institutions financières, courtiers, bureaux de change, escompteurs et introducteurs), sous réserve des engagements enregistrés ou joints à la déclaration d’importation.
L’or monétaire bénéficie d’une exonération fiscale (TVA) au titre de l’article 291 II3°b du code général des impôts (CGI). Voici notre article sur l’imposition sur l’achat et vente d’or.
Le régime fiscal pour l’importation de l’or industriel
L’or industriel prend la forme de matières premières (or à l’état de minerai, or natif, pépites, or brut en masses, grenailles, poudre, alliages et sels d’or) ou de produits semi-finis pour la bijouterie, d’une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes.
Contrairement à l’or d’investissement, l’or industriel est taxé. En application de l’article 293 A 2 du CGI, la TVA au taux normal de 20 % est exigible lors de son importation.
Le régime fiscal pour l’importation de l’or monétaire
L’or monétaire correspond aux devises en or négociées sur le marché libre, principalement par les professionnels de la finance (banques, institutions financières, courtiers, bureaux de change).
Selon l’article 291 II 3° b du CGI, l’or monétaire bénéficie d’une exonération de TVA lors de son importation, sous réserve des engagements douaniers enregistrés lors de la déclaration.
Les droits de douane et frais d’importation
Lors d’une importation depuis un pays hors UE, d’éventuels droits de douane peuvent s’appliquer selon la nomenclature douanière (code TARIC) du produit. Ces droits se calculent sur la valeur de la marchandise, incluant les frais d’expédition et d’assurance jusqu’à l’entrée dans l’UE.
Généralement, la société de transport gère les procédures de douane. Elle avance les taxes aux autorités et les facture ensuite au destinataire avec ses propres honoraires de prestation. Pour sécuriser vos démarches, vous pouvez mandater un Représentant en Douane Enregistré (R.D.E.), également appelé commissionnaire en douane, qui réalisera les formalités d’importation pour votre compte.
Foire aux questions sur la fiscalité de l’or importé
Dois-je payer la taxe forfaitaire à l’importation ?
Non, la taxe forfaitaire (ou taxe sur la plus-value) s’applique uniquement lors de la revente en France, et non lors de l’importation.
Puis-je ramener de l’or de Suisse librement ?
La Suisse n’étant pas dans l’Union Européenne, tout franchissement de frontière avec plus de 10 000 € d’or physique requiert une déclaration douanière formelle.
